Conv.ention Internationale pour l'Unification de Certaines Règles Concernant la Limitation de la Responsabilité des Propiétaires de Nav.ires de Mer signée à Bruxelles, le 25 août, 1924 

 - s.l.  [s.n.]  [s.f.] 
 - s.p. 
 - Document  8 .